Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les ventes de produits MAUVAIS ÉLÈVE conclues à distance sur mauvaiseleve.fr entre MAUVAIS ÉLÈVE et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles.
2. Identité du vendeur
Lerymen Benhadada EI — nom commercial MAUVAIS ÉLÈVE.
Adresse professionnelle : 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France.
SIREN : 130 471 287.
SIRET : 130 471 287 00016.
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE) et RCS de Paris, n° 130 471 287, immatriculation du 24 septembre 2026.
E-mail : contact@mauvaiseleve.fr
Téléphone professionnel : 07 56 44 42 68.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit, notamment le modèle, la coupe, les tailles disponibles, les coloris, le marquage, la composition et le prix.
Les pièces sont produites à la commande par un partenaire de production et d’expédition. La fabrication à la commande ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation. Seuls les biens entrant dans une exception prévue par la loi, notamment certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, peuvent en être exclus.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros. Sous réserve du maintien du régime fiscal indiqué au jour de la commande, MAUVAIS ÉLÈVE bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis valide sa commande. Avant validation définitive, il peut vérifier et corriger les informations saisies.
Le bouton final de commande indique sans ambiguïté que la validation entraîne une obligation de paiement. La commande est confirmée après acceptation du paiement et un e-mail récapitulatif est adressé au client.
6. Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés lors du passage en caisse Shopify. Le paiement est traité par les prestataires de paiement affichés au moment de la commande.
7. Production et livraison
Pour L’Empreinte, Le Manifeste et Le Hoodie Signature, la préparation et la production prennent généralement 2 à 5 jours ouvrés. La livraison standard prend ensuite généralement 5 à 20 jours ouvrés après préparation et expédition de la commande. Ce délai de livraison s’ajoute au délai de préparation. Les jours ouvrés s’entendent hors week-ends et jours fériés. Une indication spécifique communiquée avant la commande prévaut. Ces estimations ne limitent pas les droits légaux du client en cas de retard ou de défaut de livraison.
France métropolitaine : livraison standard 5,90 €, offerte dès 99 € d’achat. Autres pays de l’Union européenne desservis : livraison standard 7,90 €, offerte dès 149 € d’achat. Les seuils sont calculés sur le montant des articles après réductions, hors frais de livraison. Les options et frais définitifs sont présentés avant le paiement. Aucune livraison express n’est proposée pour ces trois vêtements.
Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au client. Une commande peut faire l’objet de plusieurs colis sans supplément facturé après la commande pour ce seul motif. MAUVAIS ÉLÈVE reste l’interlocuteur du client pour tout incident de livraison.
Les modalités sont détaillées dans notre politique d’expédition.
8. Droit de rétractation et remboursement
Demander un retour
Pour toute demande, contactez contact@mauvaiseleve.fr en indiquant votre numéro de commande et les articles concernés. Vous pouvez également utiliser la demande disponible dans votre espace client ou notre formulaire type de rétractation. Aucun motif n’est exigé pour exercer votre droit de rétractation.
Droit de rétractation
Sauf exception légale, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour notifier votre décision de vous rétracter, puis de 14 jours après cette notification pour renvoyer les articles. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
La fabrication à la commande ne supprime pas ce droit pour les vêtements standards MAUVAIS ÉLÈVE, y compris ceux en promotion. Seuls les biens relevant effectivement d’une exception légale, notamment ceux confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, peuvent en être exclus.
Organisation du retour
MAUVAIS ÉLÈVE organise la récupération des vêtements retournés, y compris en cas de défaut ou d’erreur d’article. Contactez-nous pour recevoir les consignes de transport et la destination adaptées à votre retour, notamment le point relais de réception.
N’expédiez aucun colis à notre adresse de domiciliation, qui ne reçoit pas les colis, ni directement à Printful. La demande de consignes n’est pas une autorisation préalable conditionnant votre droit légal de rétractation.
Changement d’avis ou taille choisie qui ne convient pas
Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Nous proposons une étiquette de retour dont le coût réel est plafonné à 5,90 € par colis. Le montant exact vous est communiqué avant émission de l’étiquette. Avec votre accord exprès, ce montant est déduit de votre remboursement lorsque vous utilisez cette étiquette. Si son coût réel est inférieur à 5,90 €, seul ce coût inférieur est déduit ; s’il est supérieur, MAUVAIS ÉLÈVE prend en charge la différence. Aucun frais de gestion ou de remise en stock n’est ajouté.
Vous pouvez également organiser vous-même l’envoi à vos frais, après avoir obtenu les instructions et une destination compatible avec le transporteur choisi. Dans ce cas, aucune étiquette MAUVAIS ÉLÈVE ne vous est facturée.
État des articles
Vous pouvez essayer le vêtement comme vous le feriez en magasin. Renvoyez-le soigneusement emballé, avec ses étiquettes et son emballage d’origine si vous les avez conservés. Leur absence ne supprime pas à elle seule votre droit de rétractation. Vous pouvez être responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Défaut de fabrication, article endommagé ou erreur d’article
Contactez-nous avec votre numéro de commande et une description du problème. Une photo d’ensemble et un gros plan du défaut nous aident à traiter votre demande. MAUVAIS ÉLÈVE reste votre interlocuteur et organise la récupération du produit avec une étiquette prépayée, sans frais pour vous lorsqu’un défaut ou une erreur relève de notre responsabilité ou des garanties légales. Aucune déduction de 5,90 € ne s’applique dans ces cas.
La solution est déterminée conformément aux garanties légales : réparation ou remplacement et, dans les cas prévus par la loi, réduction du prix ou remboursement. La garantie légale de conformité applicable aux biens neufs couvre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant leur délivrance. La garantie des vices cachés reste également applicable. Les délais de réclamation de notre partenaire de production ne limitent pas vos droits auprès de MAUVAIS ÉLÈVE.
Remboursement après rétractation
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation. Il peut être différé jusqu’à récupération des articles ou réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Il est effectué par le moyen de paiement utilisé à l’achat, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
En cas de rétractation de l’ensemble de la commande, les frais de livraison standard initialement facturés sont également remboursés ; le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursable. Seul le coût de l’étiquette de retour utilisée et expressément accepté est déduit dans les conditions ci-dessus.
Changer de taille
Pour un changement de taille sans défaut de conformité, vous pouvez retourner l’article dans le cadre de la rétractation et passer une nouvelle commande pour la taille souhaitée. Cette procédure ne limite pas vos droits lorsqu’une mauvaise taille vous a été expédiée.
9. Garanties légales
Garanties légales — encadré réglementaire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
MAUVAIS ÉLÈVE est tenu des garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client peut contacter MAUVAIS ÉLÈVE à contact@mauvaiseleve.fr en indiquant le numéro de commande et en décrivant le problème rencontré. Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles au traitement de la réclamation.
Pour un bien neuf, le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
10. Modalités pratiques des retours
Retrouvez les modalités sur notre page Retours & rétractation. L’adresse de domiciliation ne reçoit pas les colis. La destination de retour vous est communiquée par notre service client.
11. Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation : contact@mauvaiseleve.fr.
12. Responsabilité élargie du producteur — textiles
Les démarches relatives à la responsabilité élargie du producteur sont en cours de finalisation avant l’ouverture des ventes. Les identifiants uniques des filières applicables seront indiqués ici dès leur attribution.
13. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité MAUVAIS ÉLÈVE et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable à son lieu de résidence lorsqu’elles s’imposent.